CGV - Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations d’éducation et de comportement canin et félin, proposées par la “Prestataire” FERRERI Julia (PHILO’PATTES) au “Client” particulier.
Article 2 : Prestations
La Prestataire propose des services d’éducation et de résolution de problèmes de comportement, des ateliers de prévention morsure et des formations d’aptitude à la détention de chien dit dangereux. Les détails de chaque prestation (contenu, durée, fréquence, objectifs) sont définis et validés avec le Client lors de la prise de contact et la validation du RDV.
Article 3 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont communiqués au Client sur le site internet et lors de la prise de contact, et sont automatiquement validés par le Client lorsque celui-ci valide le RDV.
Article 4 : Commande
La commande d’une prestation s’effectue par SMS ou par email. Le Client contacte la Prestataire pour exprimer son besoin. Après échange et définition de la prestation adaptée, la validation du RDV par le Client vaut acceptation des présentes CGV et validation de la commande.
Article 5 : Exécution des prestations
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées conformément aux engagements pris. Les dates et horaires des séances sont convenus d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue le jour de l’exécution de celles-ci (avant par virement, ou après en espèces ou par virement instantané Paypal). Une facture sera systématiquement émise et pourra être remise sur demande du Client après chaque séance. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Responsabilité
La Prestataire s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution de ses prestations. Elle est tenu à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le chien pendant ou après les séances, la garde de l’animal restant sous la responsabilité exclusive de son propriétaire. Le Client atteste que son chien dispose d’une assurance responsabilité civile pour les dommages que l’animal pourrait causer.
Article 8 : Données personnelles
Les informations recueillies par la Prestataire lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des prestations et à la facturation. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en contactant la Prestataire.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques, conseils et méthodes développés par la Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
Article 10 : Litiges – Médiation de la Consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez